Indabox sarl

Siège social: 233 avenue de la République - 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny - SIRET : 911 104 891 00013

Bureaux: 712 av. du Faucigny - 74130 Bonneville

Gérant: Thom Thammavong / tel. 06 46 26 40 24

Responsable de publication

Thom Thammavong

thom@indabox.fr

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109 - 57201
Sarreguemines Cedex

ARTICLE 1 - Définition

« Les Clients, le Client ou l'Acheteur » : le co-contractant personne physique ou morale, professionnel ou non, ayant accepté la proposition commerciale et souscrit aux présentes conditions générales de vente. « Le Vendeur » : la société INDABOX, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 233, avenue de la république à Saint-Pierre-en-Faucigny (74800), immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 911 104 891.

« Les Parties » : conjointement le Client et le Vendeur. « CGV » : les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation, la livraison et l'installation de containers aménagés au Client.

ARTICLE 3 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par INDABOX auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnel ou non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ou le Container ») : des containers aménagés.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des

Produits, sont présentées dans les catalogues et/ou documents annexes communiqués par le Vendeur. Les photographies, modélisations informatiques et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif présenté par le Vendeur de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de

toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de

commercialisation.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à un achat immédiat ou à la passation d'une commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa

commande.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat

immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 4 - Obligation d'information et de collaboration

Le Client s'engage à informer le Vendeur de ses besoins exacts afin de bénéficier d'un conseil personnalisé et permettre au Vendeur de

proposer le Container le plus adapté à ses attentes. Le Client s'estime parfaitement conseillé et informé au travers des documents et renseignements fourni par le Vendeur. Les performances financières et/ou énergétiques qui auraient pu être présentées par la société INDABOX sont purement estimatives, et à ce titre, non contractuelles. La société INDABOX ne saurait se voir reprocher la non-atteinte desdites performance attendues de même que la non-

réalisation d'une étude plus approfondie du lieu d'emplacement du Container étant donné le coût prohibitif d'une telle étude.

Le Client déclare être informé des démarches administratives à effectuer pour la réalisation de son projet et fera son affaire personnelle, sans aucun recours contre le Vendeur, de la réalisation de toutes démarches administratives et de l'obtention de toutes autorisations nécessaires.

ARTICLE 5 - Devis - Validité du devis

Tout achat de Produit (immédiat ou commande) fait préalablement l'objet d'un devis communiqué au Client détaillant le prix du Produit et de tous ses accessoires, le cas échéant (frais d'installation, de livraison, de raccordement etc...).

Tout devis (ou plus généralement offre de prix) communiqué par le Vendeur au Client ou affiché sur le site internet de INDABOX pourra faire l'objet d'une modification suite, le cas échéant, à la visite technique, effectuée par le Vendeur, du lieu où il est envisagé d'installer le Container.

Le devis pourra ainsi notamment varier en fonction de la longueur des raccordements nécessaires à effectuer jusqu'au Container, du besoin d'installation d'une station de relevage supplémentaire, de l'accès difficile au terrain sur lequel devra être installé le Container etc...

ARTICLE 6 - Commandes - Achats immédiats

L'acquisition d'un Produit constituera :

 Un achat immédiat : si le Container est déjà aménagé par le Vendeur au jour où le Client désire en faire l'acquisition et est donc disponible à la vente immédiate ;

 Une commande : si le Container est à aménager par le Vendeur selon les besoins du Client et n'est pas disponible à une vente immédiate.

6.1 Les achats immédiats sont effectués de la manière suivante :

1. Les informations contractuelles sont présentées par le Vendeur au Client en langue française et seront considérées comme suffisantes et acceptées dès la signature du contrat de vente par le Client ;

2. Les Parties s’engagent l’une envers l’autre par la signature d’un contrat de vente et les présentes CGV en constituent l’annexe contractuelle.

3. A l'expiration du délai de rétractation légal de 14 jours le Client procèdera au paiement de du prix.

6.2 Les commandes de Produits sont effectuées de la manière suivante :

1. Les informations contractuelles sont présentées par le Vendeur au Client en langue française et seront considérées comme suffisantes et acceptées dès l'enregistrement de la commande par le Client ;

2. L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client signe le contrat de vente ou le bordereau de commande qu'il remet au Vendeur et accepte les présentes CGV, annexées au bordereau de commande ou au contrat de vente.

3. Le contrat de vente ne sera valablement conclu et définitivement

formé qu'après l'envoi au Client du contrat de vente signé par le Vendeur (valant confirmation de la commande passée), par courrier électronique ou remise en main propre

4. A l'expiration du délai de rétractation légal de 14 jours le Client procèdera au paiement de l'acompte de 50% du prix (le solde du prix sera payé à la livraison).

Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de Trente (30) jours à compter de la date d'envoi.

6.3 Modification de commande :

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l'exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur au plus tard 15 jours après la validation d'une commande par le Vendeur. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée par le Vendeur auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

En toutes circonstances, le Vendeur demeure parfaitement libre de refuser les demandes de modifications formulées par le Client lequel

reste tenu, en pareille hypothèse, par sa commande initiale.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, et le délai de rétractation expiré, la commande ne

peut être annulée.

6.4 Commandes sur internet :

Toute commande passée sur le site internet "www.indabox.fr" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. INDABOX se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel notamment il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 7 - Transport - livraison et installation

7.1 En cas de livraison et installation organisées par le Vendeur :

Par défaut, la livraison et l'installation du Container sont organisées par le Vendeur au lieu et à la date choisis par le Client. Tous les

frais relatifs au transport, à l'assurance, à la manutention et autres taxes sont, dans ce cas, à la charge du Vendeur.

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison.

7.2 Autres options :

Le Client peut toutefois choisir l'une des options suivantes :

 La simple livraison du Container, par un transporteur mandaté par le

Vendeur, sur le lieu et à la date de son choix, sans installation par le

Vendeur ; dans cette hypothèse le Client ne disposera d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison et fera son affaire personnelle de toutes les conséquences de l'installation, sans aucun recours contre le Vendeur ;

 La simple remise du Container à un transporteur choisi par le Client : dans cette hypothèse le Client supportera tous les frais, risques et périls relatifs à la livraison du Container et fera son affaire personnelle de toutes les conséquences de l'installation, sans aucun recours contre le Vendeur.

7.3 La livraison sera considérée comme parfaitement effectuée, selon l'option retenue par le Client :

 Soit par l'installation du Container au lieu et à la date choisis par le Client ; En cas d'absence du Client à la date prévue pour l'installation et à défaut pour celui-ci d'avoir reprogrammé, au moins 15 jours avant la date initialement prévue avec le Vendeur, une nouvelle date pour l'installation du Container, des frais supplémentaires de livraison pourront lui être facturés ;

 Soit par la simple livraison du Container sur le lieu choisi par le Client, qui en assumera ensuite l'installation ;  Soit par la remise du Container au transporteur choisi, le cas échéant, par le Client.

ARTICLE 8 - Délai de fabrication et de livraison

Les délais de fabrication sont fonction de la complexité du Container commandé par le Client et sont indiqués par le Vendeur au Client

avant toute commande.

Les Parties reconnaissent expressément que le respect des délais de livraison ne constitue pas une condition essentielle et déterminante du contrat. En cas de retard dans la livraison, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que si ce retard lui est exclusivement

imputable et qu'il excède un délai raisonnable, en tenant nécessairement compte de la complexité du Container commandé par le Client.

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles si le Client lui donne son accord. En cas de force majeure rendant impossible la fabrication et/ou livraison du Produit, le Vendeur sera déchargée de toute responsabilité et en informera le Client dans les

meilleurs délais. Plus généralement, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'un retard trouvant sa cause dans l'inertie du Client à fournir des information(s) ou pièce(s) demandée(s) et/ou

à réaliser toute(s) démarche(s) administrative(s) nécessaire(s).

ARTICLE 9 - Défaut à la livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler courrier postal ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les

justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 10 - Transfert de propriété et des risques

10.1 Réserve de propriété :

En application de la loi du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, le transfert de propriété du Produit au Client n'interviendra qu'après le paiement intégral du prix en principal et accessoires, sous réserve de bonne fin d'encaissement.

Dans l'intervalle, le Client s'interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux Produits et ne pourra en aucun cas en user

et/ou en disposer. A défaut de paiement intégral du prix, le Vendeur pourra demander la restitution immédiate du produit livré. Sans préjudice des dispositions stipulées à l'article "Exécution forcée en nature" ci-après, le Vendeur pourra demander l'exécution forcée en nature de l'obligation de restitution, du Client, d'un Produit dont le prix n'aura pas été intégralement payé.

10.2 Transfert des risques :

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le

Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 11 - Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment

défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités suivantes :

 Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

 Il dispose d'un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler courrier postal avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

 Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 Le Vendeur réparera, remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4

et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,  en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. L'arbitrage entre l'une de ces trois options de se fera en fonction de la moins dommageable pour le Vendeur et sous réserve qu'elle n'entraîne pas un inconvénient majeur pour le Client.

Afin de se conformer à ses obligations au titre de la loi "Hamon" du 17 mars 2014 le Vendeur rappelle au client que :

 Le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir en garantie légale de conformité à compter de la livraison du produit ;

 Dans l’exercice de la garantie légale de conformité, l’acheteur peut opter pour la réparation ou le remplacement du produit concerné ;

 Le client n’a pas besoin de rapporter la preuve du défaut de conformité s’il agit dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit ;

 La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie contractuelle consentie à titre commercial, le cas échéant ;

 À défaut d’agir en garantie légale de conformité, l’acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés et opter entre la résolution de la vente ou le remboursement d’une partie du prix initial.

ARTICLE 12 - Délai de rétractation

Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours, tel que prévu par la loi, à compter du jour suivant celui où a été reçue, par le Client,

la confirmation, adressée par le Vendeur, de la commande passée en application de l'article 6.

ARTICLE 13 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Est notamment considérée comme une circonstance imprévisible au sens de l'article

1195 du Code civil, l'augmentation du coût des matières premières, nécessaires à l'acquisition et/ou à l'aménagement d'un Container, de plus de 10 % par rapport au coût qui avait été estimé dans le devis établi par le Vendeur.

ARTICLE 14 - Exécution forcée en nature Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander

l'exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partiedéfaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ». Il est expressément stipulé qu'un retard du Vendeur dans la livraison du Produit, ne dépassant pas d'au moins 60 jours le délai de livraison initialement prévu, ne pourra en

aucun cas constituer manquement et une défaillance au sens du présent article, justifiant la résolution du contrat.

ARTICLE 15 - Exception d'inexécution Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique, étant expressément stipulé qu'un retard du Vendeur dans la livraison du Produit, ne dépassant pas d'au moins 60 jours le délai de livraison initialement prévu, ne pourra en aucun cas être considéré comme une inexécution suffisamment grave, justifiant l'application de l'exception d'inexécution. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante

n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 17 - Résolution du contrat

17.1 Résolution pour imprévision :

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17.2 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave :

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

17.3 Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations :

En cas de retard, de plus de 60 jours par rapport au délai initialement prévu, dans la livraison par le Vendeur du Produit commandé par le Client le présent contrat pourra être résolu au gré du Client.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Vendeur à son obligation de livraison aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.



ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou

plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 20 - Image - Propagande

En cochant la case correspondante, le Client autorise Indabox à :

 utiliser, sur ses supports de communication (site internet, plaquettes etc...) les photos des Produits vendus ;

 utiliser, sur ses supports de communication (site internet,

plaquettes etc...), les photos de l'environnement propre au lieu

d'installation des Produits vendus ;

 autoriser, pendant une période de 6 mois Indabox à installer, sur le lieu d'installation du Container, un panneau d'affichage publicitaire visant à faire la promotion de ses produits ;

 autoriser, pendant un délai de 6 mois à compter de la livraison, tout client potentiel du Vendeur à visiter le Container vendu au Client (aux dates et horaires convenus préalablement avec le Client).

Définitions :

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes employés revêtent les définitions qui leurs sont ci-après données :

 « Client » : fait référence aux individus ou aux entreprises faisant l’acquisition d’un Produit auprès d’INDABOX.

 « CGV » : fait référence aux conditions générales de vente.

 « INDABOX » : fait référence à la société INDABOX, SARL dont le siège social est à Saint-Pierre-En-Faucigny (74800), 233 av de la  République et immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 911.104.891.

 « Produit » : fait référence aux objets, mobiliers et accessoires  commercialisés par INDABOX et figurant à son catalogue, sous réserve des stocks disponibles.

1- GENERALES

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de  Produits réalisées dans l’Union européenne par INDABOX SARL à Clients.

Toute commande passée en magasin implique l'acceptation sans réserve du Client des conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande. Loi applicable et juridiction compétente. En cas de litiges ou de conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution des conditions ou aux actes dérivés, ils seront soumis au droit français, sauf s'il existe des dispositions contraires d'ordre public.

2- TARIFS

Les tarifs affichés au catalogue sont indiqués en euros et sont en vigueur au jour de la prise de commande, sauf erreur typographique, et sous réserve des stocks disponibles. Tous les prix indiqués TTC (selon la TVA applicable à la date de la commande) et sont majorés, le cas échéant, de l'éco-participation en vigueur au jour de la commande.

3- MODES DE PAIEMENT

Au moment de passer la commande, le Client peut choisir de régler ses achats selon l'une des modalités suivantes :

- Par carte bancaire : le règlement par carte bancaire est accepté et sécurisé. Le Client peut utiliser les principales cartes de crédit ou de débit généralement admises.

- Espèces : Le règlement en espèces est accepté dans nos points de vente physique. Le Client est tenu de payer le montant total de la commande au moment de l’achat.

- Chèque : le paiement par chèque est également accepté. Le Client doit émettre le chèque à l’ordre de la société INDABOX. La commande sera traitée une fois le chèque reçu et encaissé.

- Règlement en plusieurs fois : INDABOX propose également la possibilité de payer en plusieurs fois sous certaines conditions et pour certains produits uniquement. Le Client est invité à se renseigner auprès de notre service clientèle pour en savoir plus sur les conditions et modalités liés à ce mode de paiement.

Le Client est tenu de choisir le mode de paiement approprié lors de la passation de sa commande. Toute commande non payée dans les délais impartis peut être annulée par INDABOX sans préjudice de tout

recours éventuel. En choisissant l’un des modes de paiement proposés, le Client déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement sélectionné. INDABOX se réserve le droit de refuser certains modes de paiement en cas de doute sur l’authenticité ou la validité de ceux-ci ou en cas d'incompatibilité avec les systèmes de paiement utilisés par INDABOX ou de frais engendrés trop élevés.

4- PRODUIT

Les offres de Produits présentées sur catalogue ou en magasin sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photos, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente et référencés au catalogue sont fournis à titre indicatif. Ils n'engagent aucunement INDABOX et peuvent être sujets à des modifications sans préavis. Les conditions de garantie de nos Produits sont spécifiées dans l’article 8 des présentes CGV. Pour bénéficier de la garantie, la présentation de la facture d'achat est nécessaire. Toute facture impayée ou payé partiellement implique le renoncement sans réserve du Client à la garantie du ou des Produits commandés.

5- ANNULATION DE LA COMMANDE

Si l'annulation de la commande passée par le Client est communiquée avant l’expédition du Produit, le Client ne souffrira aucun frais. En revanche, si la commande est annulée par le Client après l’expédition, les frais de livraison et de retour seront à la charge du Client. Pour les détails sur le retour des articles, veuillez vous référer à la clause "Retour des Produits".

6- LIVRAISONS ET RETOURS

Les frais de livraison incluent les frais d'emballage, de manipulation et les frais postaux.

A - Livraisons en France Métropolitaine :

Les frais de transport sont gratuits sont précisés au cas par cas selon les caractéristiques du Produit commandé, notamment son poids et son encombrement. De préférence, veuillez indiquer un numéro de portable correspondant au pays de livraison pour permettre une organisation du transport plus facile. La livraison des Produits se fait sur palette pour une protection maximale. Il est prévu que le transporteur vous contacte en amont pour fixer avec vous le RDV de livraison, d'où la nécessité de transmettre un numéro de téléphone en vigueur. Vous pouvez contacter l'équipe d'INDABOX pour recevoir des informations au sujet de votre livraison.

B - Retour des Produits en France métropolitaine :

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception des Produits commandés.

Pour exercer ce droit, les Produits doivent être retournés en respectant les conditions suivantes :

 le Produit n'a pas été utilisé

 il est retourné dans son emballage d'origine, scellé, accompagné de tous les accessoires et notices éventuelles et en parfait état de revente. INDABOX s'engage à rembourser le Client au plus tard sous 30 jours à compter de la réception des Produits retournés les sommes correspondant au prix des Produits et des frais d'expédition, sous réserve du respect des conditions de remboursement ci-dessous précisées. Les frais de transport (de retour) demeurent à la charge du Client.

C - Conditions de remboursement :

Avant de retourner l'article, vous devez le signaler au service clientèle par email à l'adresse suivante : contact@indabox.fr.

Tout Produit endommagé, altéré, modifié, réparé, transformé incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et vous sera réexpédié sur demande et à vos frais. INDABOX se réserve en outre le droit de ne pas accepter le Produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du Produit. INDABOX vous recommande d'effectuer le retour de vos Produits muni(e) d'une assurance complémentaire vous garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis pendant le transport. Dans le cas où le Produit retourné est défectueux ou ne correspond pas à la commande, INDABOX prendra en charge les frais de retour et de livraison de l'article échangé.

D - Retrait en magasin :

Vous pouvez également retirer votre commande sur rendez-vous dans notre entreprise située à Bonneville à l'adresse suivante : 712, avenue du Faucigny à BONNEVILLE (74130) ; aucun frais de livraison n'est appliqué.

7- Politique de confidentialité et de protection des données.

INDABOX s’engage, notamment dans le cadre du traitement de données personnelles afférentes au Client, à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

L’ensemble des éléments relatifs au traitement des données personnelles et de cookies (le cas échéant) au titre des présentes sont décrits et régis par les dispositions de la politique de confidentialité que l’Acheteur est invité à consulter en se rendant sur le Site internet de INDABOX. Le Client dispose d'un droit d'accès, de correction, d'annulation et d'opposition qu'il peut exercer à tout moment par :

 E-mail : contact@indabox.fr

 Téléphone FRANCE : 07. 63. 02. 51. 86

 Voie postale au : 233 av de la République, 74800, Saint-Pierre-En-Faucigny

INDABOX SARL garantit l'adoption des mesures de sécurité pertinentes dans ses installations, systèmes et fichiers. De même, l'entreprise garantit la confidentialité des données personnelles, et qu'elles ne seront pas utilisées à des fins autres que celles indiquées.

8- GARANTIES DES PRODUITS – SERVICE APRES-VENTE

8.1. Garanties légales

8.1.1. Garantie légale de conformité

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.1.2. Garantie légale des vices cachés

Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne

l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de

deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

8.1.3. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

 peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

 est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, INDABOX, s’engage au choix du Client:

 soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,

 soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible. Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, INDABOX, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

 Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

 Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

8.2. GARANTIE COMMERCIALE

Les Produits sont garantis 2 ans. Tout Produit altéré, modifié, réparé ou transformé n’est pas couvert par la garantie. La garantie ne s’applique pas aux dommages ou aux pannes causés par un abus, une négligence ou une modification de la structure des composants. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit, soit un usage non conforme à la notice d’utilisation. La garantie ne couvre pas l’usure normale, l’assemblage incorrect, ou l’installation incorrecte de pièces ou d’accessoires.

La garantie ne pourra être appliquée dans les situations suivantes :

- Utilisation contraire aux règles de sécurité et aux précautions dictées par le manuel d’utilisation ;

- Réglages inadéquats des composants par l’utilisateur ;

- Défaut/manque d’entretien des composants en nécessitant ;

- Remplacement des composants de la table par des composants non approuvés par la société INDABOX ;

- Composant présentant des traces visibles de choc ;

- Usage commercial de la table non approuvé par la société ;

- Transfert de propriété des Produits.

8.3. SERVICE APRÈS-VENTE

Toutes réclamations effectuées au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@indabox.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Société INDABOX SARL, 233 av de la République, 74800, Saint-Pierre-En-Faucigny.

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des notices et accessoires éventuels ainsi que d’une copie lisible de la facture conformément aux conditions de retour ci-dessus stipulés (aux 6-B et 8.2).

A réception du ou des Produits, en cas d’incohérence entre le problème constaté par les techniciens de INDABOX et les dires du Client, INDABOX se réserve le droit de ne pas envoyer l’article en réparation, ni de l’échanger. Si le Client souhaite récupérer son article défectueux, il peut en faire la demande par courriel ou par courrier postal (adresses indiquées ci-dessus). Dans ce cas, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

Une fois réparé ou échangé, INDABOX réexpédiera le Produit à sa charge à l’adresse indiquée lors de la commande initiale par le Client.

Si la durée limite de la garantie est dépassée ou si le Produit n’est pas couvert par une garantie, INDABOX peut proposer, en fonction du Produit, l’établissement d’un devis à la charge du Client. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de ce dernier.

9- RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard dans le paiement d'une quelconque somme au titre des présentes, le Client sera redevable d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal du montant TTC restant dû, par jour de retard, à compter de la date d’échéance du paiement. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du Produit.

Si le paiement est échelonné en plusieurs fois, le Client s’engage à respecter les échéances convenues. Tout défaut de paiement de l’une des échéances entraînera l’application de la pénalité de retard susmentionnée sur le montant restant dû.

En cas de non-paiement total ou partiel dans les délais convenus, INDABOX se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et de prendre les mesures nécessaires en vue du recouvrement des sommes dues et notamment par l’engagement de poursuites judiciaires.

10- CLAUSE DE RESPONSABILITE

INDABOX SARL décline toute responsabilité en cas d’incendie domestique, d’accident ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation des Produits achetés, et notamment et en particulier des braseros. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation d’un brasero comporte des risques inhérents au produit et doit être effectuée avec prudence et conformément aux notices d’utilisation. Toutefois, dans le cas où un dommage survient spécifiquement en raison d’une défectuosité du Produit, la responsabilité d'INDABOX SARL pourrait être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux Produits défectueux. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’installation et de l'utilisation appropriée du brasero, ainsi que de la manipulation adéquate des matériaux combustibles et de la surveillance continue du feu. INDABOX recommande fortement aux Clients de lire attentivement les instructions d’utilisation fournies

avec le Produit avant de l’utiliser. En cas de doute concernant l’utilisation du brasero ou pour toute question sur la sécurité, le Client est invité à contacter notre service Clientèle pour obtenir des conseils supplémentaires. En acceptant ces CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance et compris les avertissements relatifs à l’utilisation du brasero et plus généralement des Produits et dégage par conséquent INDABOX de toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée ou négligente de ces Produits.

11- DROIT APPLICABLE, LANGUE DES CONTRATS ET LITIGES

Le droit applicable à ce contrat est le droit français. De plus, la langue utilisée pour la rédaction et l’interprétation des présentes est le français. Tout litige en découlant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de ventes et/ou à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre INDABOX et le Client, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Il est précisé que la tentative préalable de solution amiable n’interrompt en aucun cas la période légale de garantie. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Clients INDABOX ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception d’une notification écrite du Client, le Client peut aussi saisir le médiateur : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : ***

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à INDABOX,

à l'adresse suivante : 233, avenue de la République à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74800).